RGPD

Soucieux de nous conformer aux exigences du Règlement N°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD ») et à la Loi N°78-17 Informatique et Libertés (« LIL »), le cabinet de Maître Catherine MOINEAU a mis en place des mesures techniques et organisationnelles aptes à protéger vos Données Personnelles et votre vie privée. Nous traitons vos données personnelles conformément au RGPD.

Le responsable de traitement

Maître Catherine MOINEAU est responsable du traitement, 3 Rue Saint-Antoine à 05000 Gap, enregistrée sous le N° SIRET 040 699 712 00067. Vous pouvez nous joindre par téléphone au 33 (0) 4 12 05 00 16 ou par courriel à l’adresse c.moineau@monavocat05.fr.

Les traitements de vos Données Personnelles sont réalisés par Maître Catherine MOINEAU pour les finalités suivantes :

• Exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée ;
  Art.6&1b) RGPD > Exécution du contrat
  Art.6&1c) RGPD > Exécution de nos obligations légales, y compris déontologiques
  
• Vous adresser nos actualités et lettres d’information :
  Art.6&1a) RGPD > votre consentement
• Vous proposer de participer à des événements
  Art.6&1a) RGPD > votre consentement
• Vous permettre d’exercer les droits qui vous sont attribués en application du RGPD et de la LIL
  Art.6&1c) RGPD > Exécution de nos obligations légales

Les Destinataires
Vos Données Personnelles sont uniquement transmises à des destinataires ayant la nécessité d’y avoir accès. Elles sont principalement susceptibles d’être transférées à :

• Au sein de nos équipes :
  Aux avocats, associés et collaborateurs, en charge d’exécuter la mission de conseil, d’assistance et/ou de représentation confiée ;
  Aux personnels administratifs (assistant(e)s, accueil) et au service comptable.
• A nos correspondants et auxiliaires de justice :
  - A tous correspondants (avocats au conseil, postulants, experts comptables, etc) intervenant dans le dossier confié ;
  - A tous autres auxiliaires de justice (huissiers de justice, notaires, etc) intervenant dans le dossier confié
  
• A nos prestataires et fournisseurs :
  - De solutions informatiques et logiciels (hébergeur, cloud, logiciel de gestion, etc) ;
  - De services en rapport avec vos besoins ( services postaux, etc).
  

  Vos Données Personnelles ne sont, en interne, partagées qu’aux membres des équipes et aux personnels chargés d’effectuer une prestation dans les dossiers confiés à Maître Catherine MOINEAU. De surcroît, Maître Catherine MOINEAU limite autant que possible la transmission de vos Données Personnelles à des tiers.

Les durées de conservation

• Durée de principe :
  

  En principe, le cabinet de Maître Catherine MOINEAU conserve vos Données Personnelles pour une durée équivalente au temps nécessaire au traitement du dossier confié, augmenté du délai de prescription et de conservation des archives, qui est actuellement de 5 ans.
  Néanmoins, une fois le dossier confié achevé, celui-ci est conservé sous forme d’archive, les Données Personnelles et leurs supports qui ne sont plus utiles étant alors détruits et/ou rendu anonymes.
  Le délai de prescription peut le cas échéant, être augmenté des interruptions et/ou suspensions de ce délai.

• Durée relative aux traitements fondés sur votre consentement :
  

  Par exception, le cabinet de Maître Catherine MOINEAU conserve vos Données Personnelles dont les traitements reposent sur votre consentement, tant que vous vous ne y opposez pas dans la limite de 3 ans au plus. Au-delà de ce délai, le cabinet de Maître Catherine MOINEAU sollicitera de nouveau votre accord pour ces traitements.

• Durée imposée par les obligations légales :

  Le cabinet de Maître Catherine MOINEAU est susceptible de conserver tout ou partie de vos Données Personnelles pour une durée supérieure à la durée de principe :

   Aux fins de satisfaire à nos obligations légales, en particulier aux durées minimales de conservation des justificatifs fiscaux, de 10 à compter de l’exercice en question
  - En raison de la spécificité de certaines matières et/ou actes, tels que la conservation des actes originaux, actes d’avocats, titres de propriété, etc.

La sécurité

Le cabinet de Maître Catherine MOINEAU s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité de vos Données Personnelles traitées, afin d’empêcher leur altération, leur destruction, leur perte, leur divulgation ou tout accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.

Vos droits

- Le retrait de votre consentement

Lorsque le traitement de vos Données Personnelles repose sur votre consentement, vous pouvez, sans motif, le retirer à tout moment, en contactant le cabinet de Maître Catherine MOINEAU par courrier à l’adresse susvisée, ou par courriel à c.moineau@monavocat05.fr.

Le retrait de votre consentement prend effet pour l’avenir.

- Droits complémentaires

Vous disposez également des droits qui suivent, que vous pouvez exercer en contactant le cabinet de Maître Catherine MOINEAU, par courrier, à l’adresse susvisée, ou par courriel à c.moineau@monavocat05.fr :

• Droit d’accès
  Vous avez le droit à tout moment de nous :
  Interroger sur la nature et les modalités des traitements de vos Données Personnelles que nous réalisons ;
  Demander une copie de l’ensemble de vos données personnelles vous concernant
  
  
• Droit de rectification
  Vous avez le droit à tout moment de nous demander de conserver les Données Personnelles vous concernant
  
  
• Droit d'opposition
  Le cas échéant, si le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime de mener des opérations de prospections, vous avez le droit à tout moment de vous y opposer.
  
  
• Droit à limitation
  Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles dans l’un des cas qui suivent :

  - Vous contestez l’exactitude des Données Personnelles vous concernant en notre possession;
  - Nous traitons vos Données Personnelles en contrariété avec la réglementation, mais vous refusez leur suppression ;
  - Nous n’avons plus besoin de vos Données Personnelles, mais vous en avez besoin pour revendiquer, exercer ou/et défendre vos droits.

• Droit à l'effacement
  

  Le cas échéant, si le fondement juridique du traitement est l’intérêt légitime du cabinet de Maître Catherine MOINEAU et/ou votre consentement, vous avez le droit à tout moment de nous demander d’effacer vos Données Personnelles vous concernant. Lorsque le traitement repose sur une autre base légale, vos Données Personnelles seront effacées et/ou rendues anonymes une fois la ou les finalité(s) poursuivie(s) achevée(s), conformément aux durées de conservation.

  
  
  
• Droit à portabilité
  

  Vous avez le droit à tout moment de nous donner des directives relatives au sort de vos Données Personnelles après votre décès.

• Droit de saisir une autorité de contrôle
  
  Vous avez le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou tout autre autorité de contrôle  compétente